Dans le cadre de l’aménagement d’une maison, le but est d’avoir un résultat à la hauteur des attentes. Mais il peut aussi arriver des cas où nous avons fait appel à un architecte ou un MOE incompétent, ce qui fait que le rendu du travail est mal réalisé. Alors, il y a-t-il un tribunal administratif pour la résiliation du contrat du cocontractant ? Il y a-t-il des clauses résolutoires dans le contrat établi avant de la construction ? Comment faire si l’on n’est pas satisfait de l’ouvrage ? Est-il possible de rompre un contrat suite à la gravité du comportement du MOE ? Est-il possible de recevoir une indemnisation ? Toutes les réponses dans cet article.
Constater des irrégularités dans la gestion du chantier : quelles sont les règles ?
Si en tant que titulaire du marché, vous constatez des irrégularités dans la gestion du chantier, si les travaux n’ont pas été réalisés comme vous l’avez imaginé, selon les règles établies par la cour administrative, vous avez 3 garanties. Il y a la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Ces garanties vous couvriront en cas d’inexécution des travaux. D’autant plus que dans le cadre de la construction, vous devrez souscrire à un Contrat d assurance qui vous protégera dans la mesure où le MOE refuse de procéder aux travaux de réparations. Sachez que vous ne serez protégé que si les torts exclusifs est au MOE. D’un autre côté, il est aussi important de savoir que l’article 1147 du Code civil oblige tout entrepreneur à réparer préjudice subi.
Quels recours possibles face à un MOE ?
De la mise en demeure à la réception des travaux, il est possible de confier la construction de votre habitation à un MOE.
Mais si par manquement à son engagement les ouvrages ne sont pas à la hauteur de vos attentes, il est possible de procéder à une résiliation anticipée. Il en va de même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
Dédire un contrat avec un MOE, comment faire ?
En Cas de résiliation du contrat, si le problème provient unilatéralement du MOE, vous pouvez faire appel à un juge administratif pour examiner votre contrat. Ce sera face aux obligations contractuelles que vous allez pouvoir agir.
Selon le pouvoir adjudicateur, vous devrez avant tout contactez le MOE avec qui vous avez procédé à l’exécution du contrat. Par la suite, s’il refuse de coopérer, vous devrez envoyer la lettre de mise en demeure ou une lettre de résiliation du tribunal administratif. Vous devrez lui indiquer que votre lettre attend un accusé de réception tout en lui précisant un délai de préavis.